Genève, le 27 avril 2026
La chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis a prononcé une peine de vingt ans d’emprisonnement avec exécution immédiate à l’encontre du journaliste Mokdad El-Mejri, le mardi 14 avril 2026 au soir, dans le cadre de l’affaire médiatiquement connue sous le nom de « l’affaire de la soirée ramadanesque ». Cette affaire concerne principalement Rached Ghannouchi, président de l’Assemblée des représentants du peuple (mandat 2019-2024) et président du mouvement Ennahdha, ainsi que le Dr Rafik Abdessalem, ancien ministre des Affaires étrangères, en plus d’autres figures de premier plan du mouvement, d’anciens députés et de blogueurs. Les chefs d’accusation portent notamment sur « complot contre la sûreté de l’État et préparation d’un attentat visant à changer la forme de l’État ».
Par ailleurs, le ministère public près le tribunal de première instance de Tunis a émis, le dimanche 26 avril 2026, un mandat de dépôt à l’encontre du journaliste Zied El Heni, dans l’attente de son jugement sur la base de l’article 86 du Code des télécommunications.
L’Association des victimes de torture à Genève exprime sa profonde préoccupation face à ces développements qui visent un certain nombre de journalistes et de professionnels des médias en Tunisie, dans un contexte marqué par une intensification sans précédent des poursuites judiciaires et des peines privatives de liberté liées à l’exercice du métier de journaliste. Les poursuites engagées contre Mokdad El-Mejri et Zied El Heni reposent uniquement sur des déclarations médiatiques.
Ce qui soulève de sérieuses interrogations quant au respect des garanties juridiques relatives à la liberté de la presse, notamment celles prévues par le décret-loi n° 115 de 2011 relatif à la liberté de la presse, de l’impression et de l’édition, qui constitue le cadre juridique de référence pour le traitement des affaires liées aux contenus médiatiques.
Ces nouvelles poursuites s’inscrivent dans un contexte plus large ayant déjà touché plusieurs journalistes, dont Amer Ayad et Salah Attia, qui ont été jugés devant la justice militaire, dans un précédent constituant un recul grave du principe d’indépendance de la justice civile et de la liberté de la presse. Ces poursuites se sont également fondées sur d’autres textes juridiques, notamment le décret-loi n° 54 de 2022 et le Code des télécommunications, soulevant ainsi des problématiques sérieuses quant aux contradictions entre ces textes et le cadre juridique spécifique régissant la liberté de la presse.
L’Association des victimes de torture à Genève :
- souligne que les poursuites engagées contre des journalistes en raison de leurs activités professionnelles doivent relever exclusivement des dispositions du décret-loi n° 115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l’impression et de l’édition, en tant que loi spéciale garantissant la liberté d’expression et de la presse et interdisant les peines privatives de liberté en matière de publication ;
- exprime son rejet de l’utilisation de la justice pénale ou militaire dans des affaires liées à la liberté d’expression, en raison de l’atteinte grave que cela porte aux principes du procès équitable et à l’indépendance de la justice ;
- rappelle les engagements de l’État tunisien en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment son article 19 garantissant la liberté d’expression, y compris la liberté de la presse ;
- appelle les autorités tunisiennes à respecter la Constitution tunisienne, qui garantit les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication, et interdit toute forme de censure préalable ;
- exhorte à mettre fin immédiatement à toutes les formes de restrictions et de poursuites judiciaires visant les journalistes en raison de leurs opinions ou de leurs activités professionnelles.
