Genève, le 24 avril 2024
Les élections sont un droit à la fois public et individuel, inscrit dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’État tunisien a adhéré depuis 1968 (loi n° 30 du 29 novembre 1968). Toute atteinte à ces droits, acquis après la Révolution de la liberté et de la dignité, constitue une violation grave.
« Toute atteinte à la loi électorale ou à l’intégrité et à la transparence des prochaines élections présidentielles portera atteinte à la légitimité et à la légalité de la dernière institution reconnue par la majorité des Tunisiennes et Tunisiens, indépendamment de leur soutien ou non à l’actuel Président de la République. Cela pourrait conduire à une rupture du contrat social post-révolutionnaire en Tunisie, plongeant le pays dans l’incertitude. »
La déclaration d’un membre de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections, affirmant qu’il n’y aura pas de modification de la loi électorale concernant les élections présidentielles durant l’année électorale, mais qu’un arrêté règlementaire sera émis pour ajuster deux points concernant l’âge et la nationalité des candidats, afin d’aligner le système électoral sur la Constitution illégitime de 2022, est perçue comme une atteinte aux droits civils et politiques fondamentaux liés à la liberté de candidature et de vote.
À cet égard, l’Association des Victimes de la Torture à Genève tient à exprimer :
- Son inquiétude concernant la nécessité de respecter et d’appliquer la loi électorale avec rigueur et transparence lors du prochain processus électoral.
- Son appel à l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections à ne pas céder aux pressions de l’exécutif et à s’abstenir de modifier les conditions de candidature, hormis les critères relatifs à l’âge et à la nationalité, comme déclaré publiquement par ses membres. Tout changement dans ce domaine entacherait la crédibilité de l’Instance et compromettrait la légitimité des élections.
- Son insistance sur le respect strict des engagements légaux et des procédures électorales, conditions essentielles pour garantir l’intégrité et la transparence du processus démocratique. Nous avertissons le Président de l’Instance de l’obligation d’appliquer les lois avec impartialité et équité, sans aucune déviation ni favoritisme.
- Son exigence envers l’Instance de préserver et de garantir l’application rigoureuse de la loi électorale sans céder à d’éventuelles pressions exécutives.
- Son opposition ferme à toute tentative de modification des conditions de candidature par l’ajout de critères nouveaux restreignant les droits des candidats.
- Sa position claire contre toute exclusion d’un candidat, sauf si une condamnation définitive accompagnée d’un jugement complémentaire privatif des droits civiques a été prononcée à son encontre.
- Sa tolérance zéro face à toute violation ou infraction aux lois électorales. Nous ne tolérerons aucune tentative de fraude ou de manipulation électorale.
- Son rappel à l’Instance qu’elle doit être le garant strict de l’intégrité et de la transparence des élections. Tout manquement en ce sens entraînera des conséquences graves et d’éventuelles poursuites judiciaires pour atteinte à la sûreté de l’État, qu’il s’agisse d’un individu ou d’une entité.
- Son affirmation que les élections sont une source de légitimité et de confiance publique. Toute tentative de saper ce processus vital pour notre démocratie est inacceptable.
Abdennacer Nait-Liman
Président de l’Association
