Dix ans de prison pour le professeur Noureddine Bhiri, ancien ministre de la Justice, en raison d’une publication présumée sur les réseaux sociaux.
Genève, 20 octobre 2024
La chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis a rendu, vendredi 19 octobre 2024, un verdict de dix ans de prison à l’encontre de l’avocat et ancien ministre de la Justice, M. Noureddine Bhiri, accusé d’avoir commis un « acte visant à changer la structure de l’État », en raison d’une publication fictive sur les réseaux sociaux, que le ministère public n’a pas réussi à prouver.
Bien que cette condamnation initiale ait provoqué un choc important en raison de la sévérité de la peine, elle représente également, selon le comité de défense de M. Bhiri, une « poursuite sans précédent d’un processus judiciaire marquant une violation flagrante des procédures, des lois, et des normes les plus basiques d’un procès équitable ».
Les circonstances de cette affaire remontent à une « prétendue » publication sur Facebook, selon le comité de défense, que les autorités ont utilisée comme prétexte pour une perquisition violente, sans mandat judiciaire, au domicile de M. Noureddine Bhiri, entraînant une fracture de l’épaule nécessitant ultérieurement une intervention chirurgicale complexe, en plus de l’intimidation de ses enfants. Il est à rappeler que M. Bhiri n’a obtenu le droit de subir cette intervention chirurgicale qu’après l’émission d’un mandat de dépôt, et que l’administration de la prison de Mornaguia a refusé de l’accepter sans soins d’urgence pour se décharger de toute responsabilité. Avant cela, M. Bhiri avait entamé une grève de la faim de plusieurs jours pendant sa période de détention.
L’Association des Victimes de la Torture à Genève dénonce fermement les multiples violations procédurales et juridiques entourant l’enlèvement, l’enquête, et le procès inéquitable subi par M. Noureddine Bhiri, notamment la décision de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Tunis dans l’affaire n°14903 du 15/11/2023, l’accusant de « crime visant à changer la structure de l’État, à inciter les citoyens à s’attaquer mutuellement avec des armes, à créer le chaos, à provoquer des meurtres et des pillages sur le territoire tunisien » selon l’article 72 du code pénal, sans que les éléments minimums du crime ne soient réunis, la seule preuve étant une déclaration politique attribuée à… une seule personne… ! L’association affirme que :
Le verdict de dix ans de prison contre M. Noureddine Bhiri pour une publication Facebook « présumée » constitue non seulement une violation flagrante des normes élémentaires d’un procès équitable, mais représente également un dangereux précédent, préfigurant l’effondrement de l’appareil judiciaire, désormais instrumentalisé pour réprimer les opposants politiques au régime en place.
Les procès fictifs et scandaleux des opposants en Tunisie ont perdu toute crédibilité, tant sur le plan national qu’international, particulièrement après la déclaration récente du Haut-Commissaire aux droits de l’homme concernant les résultats des élections biaisées et les procès à l’encontre des opposants, des défenseurs des droits de l’homme, et des journalistes.
L’association rappelle et avertit toutes les personnes impliquées dans des crimes de torture, quel que soit leur degré de participation, que les crimes de torture sont imprescriptibles. L’Association des Victimes de la Torture est déterminée à poursuivre ces individus à l’échelle internationale, et ils répondront de leurs actes, tôt ou tard.
Le Président de l’Association
Abdennacer Nait Liman
